L’action en paiement, avocat à Grenoble

Votre société a émis une facture à l’égard d’un consommateur ou d’un professionnel et la somme due n’a pas été payée à l’échéance prévue ? Vous êtes en droit de mener une action en paiement devant les juridictions nationales.

Installée à Grenoble, Maître Céline Guillet Lhomat vous accueille dans son cabinet de Grenoble, en tant qu’avocat en droit des contrats. En sus de vous dispenser ses recommandations, votre avocat vous représentera durant les procédures de recouvrements de créances judiciaires.

Impayés : que puis-je faire ?

Dans un premier temps, il convient de procéder au recouvrement de créances à l’amiable. Vous devez envoyer une lettre de relance puis, en cas de non-réponse, une mise en demeure ou une sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les relances et la mise en demeure restent lettres mortes, vous pourrez initier une action en paiement devant les tribunaux. Attention, le Tribunal compétent sera différent selon la qualité du débiteur (consommateur ou professionnel) et suivant la somme à recouvrer (inférieur à 4.000 €, entre 4.000 € et 10.000 €, au-delà de 10.000 €).

Les procédures judiciaires à initier

Vous projetez d’initier une action en paiement ? Diverses solutions s’offrent à vous. Un avocat sera en mesure de vous conseiller pour que vous adoptiez la procédure la plus adaptée à votre situation.

Pour engager une action en paiement, le créancier doit obtenir un titre exécutoire, qui atteste de l’existence des dettes.

En général, les actions en paiement s’effectuent par le biais des saisies (saisie immobilière, saisie-vente, saisie-attribution, etc.).

Il existe également deux procédures de recouvrement de créances rapides :

  • L’injonction de payer : cette procédure est à opter lorsque les créances s’avèrent peu élevées. Rapide, l’injonction de payer remplit son objectif en deux mois, hormis si le débiteur fait opposition.
  • Le référé-provision : Le débiteur défaillant doit payer une somme à titre de provision. L’assignation peut être rédigée par un avocat.

Sachez que le débiteur défaillant devra également s’acquitter de pénalités de retard si une clause le prévoit dans le contrat.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, le Tribunal d'Instance est compétent dès lors que le montant du crédit ne dépasse pas 21.500 €.

Concernant les dettes contractées par un commerçant ou une société commerciale, l’assignation doit s’effectuer devant le tribunal de commerce. Pour espérer recouvrir votre créance, vous devez agir vite, avant que le professionnel ne soit en redressement ou en liquidation judiciaire.

En tant qu’avocat en droit des contrats, Maître Céline Guillet Lhomat est habilitée à vous conseiller et à vous représenter lorsque des actions en paiement sont engagées.

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