Avocat droit pénal à Grenoble

PREVENU

Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?

Il doit être notifié à la personne placée en garde à vue du fait qu'elle est placée en garde à vue, ainsi que la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Elle peut sur sa demande faire prévenir par téléphone un de ses parents en ligne direct, frère ou sour, ou une personne avec qui elle vit habituellement ou encore son employeur.

Le gardé à vue a la possibilité d'être examiné par un médecin et de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue. En cas de prolongation, la personne gardée à vue peut de nouveau être examinée par un médecin et s'entretenir avec un avocat.

La durée de la garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée en principe qu'une fois. Dans certains domaines la garde à vue peut être plus longue notamment en matière de stupéfiant, de terrorisme, de criminalité et de délinquance organisée.

INFO + : En principe à l'issue de la garde à vue le Procureur de la République décide de libérer la personne ou de la déferrer devant lui. Dans le premier cas, dans les 6 mois après l'expiration de la garde à vue, la personne qui n'a pas fait l'objet de poursuites est avertie de son droit d'interroger le Procureur de la République de la suite de la procédure.

Comment retirer la mention de condamnation du Bulletin n°2 de mon casier judiciaire ?

En vertu de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, toute personne condamnée peut demander soit la dispense, soit le retrait de la mention d'une condamnation sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. En effet, lors du procès, le prévenu peut demander à ce que la condamnation qui sera prononcée par le Tribunal ne transparaisse ni sur son bulletin n°2, ni sur le bulletin n°3.

Cette demande peut également être faite après la décision. Il suffit alors de formuler une requête par voie de requête. Cette demande d'effacement peut être formulée directement devant la juridiction qui est saisie pour vous condamner. Elle peut être effectuée ultérieurement devant la juridiction qui vous a condamné.

VICTIME

Comment participer à la procédure ?

Il suffit de se constituer partie civile. Cette constitution peut se faire à tout moment jusqu'au procès.

INFO + : Il est conseillé de se constituer partie civile dès le dépôt de plainte. Ainsi vous serez informé de la procédure et recevrez un avis à victime lorsque l'audience pénale sera fixée.

L'assistance d'un avocat révèle alors toute son importance car il aura accès au dossier d'instruction et peut également demander au juge d'instruction d'effectuer des investigations supplémentaires afin d'aider à la manifestation de la vérité.

Comment mettre en mouvement l'action publique ?

En déposant plainte :

Il est possible de déposer plainte à la police ou la gendarmerie pour toutes personnes victimes d'une infraction. Une plainte peut également être directement rédigée au procureur de la République.

Se présentent alors trois possibilités :

- le procureur de la République décide de poursuivre l'auteur présumé de l'infraction,

- le procureur de la République fait savoir à la partie civile qu'il n'engagera pas lui-même les poursuites,

- un délai de trois mois s'est écoulé depuis que la victime a déposé plainte devant procureur de la République ou depuis qu'elle a transmis copie de sa plainte déposé devant les services de police judiciaire au procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé.

Dans les deux derniers cas, il est possible à la victime de se constituer partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction compétent.

Cette action met en mouvement l'action publique. Le Juge d'instruction constatera alors le dépôt de plainte et, à moins de bénéficier de l'aide juridictionnelle, la partie civile devra verser une consignation sous peine d'irrecevabilité de la plainte. Son montant est calculé en fonction des ressources du plaignant.

Par citation directe :

Cette voie est ouverte uniquement pour les victimes de délit ou de contravention.

Elle consiste à faire citer directement, par voie d'huissier, l'auteur présumé de l'infraction devant le Tribunal correctionnel ou de police. Lors d'une première audience, la partie civile devra consigner une somme qui sera calculée en fonction de ses ressources. Aucune consignation ne sera versée si le plaignant bénéficie de l'aide juridictionnelle. Utiliser la citation directe suppose que le plaignant détienne tous les éléments de preuve permettant de mettre en cause le prévenu. Si la victime ne possède que peu d'éléments de preuve, il est préférable qu'elle dépose plainte avec constitution de partie civile.

Comment obtenir réparation des préjudices subis ?

Pour obtenir la réparation des préjudices subis, il convient de se constituer partie civile. La constitution de partie civile peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure dès le début de l'enquête jusqu'au jour de l'audience. La demande de réparation peut être formulée dès la constitution de partie civile ou ultérieurement. En tout état de cause, la victime doit préciser le montant des dommages et intérêts sollicités et joindre à sa demande tous les documents justificatifs de son préjudice.

INFO + : En vertu du Code de Procédure Pénale, la victime peut demander l'allocation de dommages et intérêts par courrier recommandé avec avis de réception ou par télécopie reçu à la Juridiction saisie de l'affaire 24 heures au moins avant la date de l'audience.

Que faire si l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable ?

Vous avez la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), sous certaines conditions, notamment du type d'infraction. L'indemnisation sera intégrale en cas d'atteinte grave à la personne. En revanche, elle sera plafonnée dans les cas d'atteintes légères à la personne ou d'atteintes aux biens. Il est nécessaire de préciser qu'en cas de faute de la victime ayant contribuée à son préjudice, la réparation peut être réduite, voire refusée. Si vous remplissez les conditions requises, il vous sera versé des dommages et intérêts par l'Etat.

INFO + : Pour être recevable votre requête doit être déposée dans les trois ans suivant la date de l'infraction. Si la justice est saisie, vous avez un an à compter à compter du jour où la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou l'action civile pour déposer votre requête.

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