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La mise en conformité des travaux faisant l'objet d'un arrêté interruptif de travaux
Le 31 octobre 2014
Un parlementaire avait interrogé le ministre du Logement sur le point suivant : En présence d'un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux réalisés au regard de l'autorisation délivrée, suivi d'un arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune et notifié au contrevenant, ce dernier pouvait-il mettre son chantier en conformité en supprimant les ouvrages constatés non conformes ?
Le ministre du Logement a répondu par l'affirmative.
Ainsi, le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire.