Actualités

Le 05 décembre 2014 Conséquence sur la résidence de l’enfant du dénigrement de l'état de santé fragile de l’autre parent

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2014, la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a décidé de transférer la résidence principale de l'enfant au domicile de la ...

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Le 07 novembre 2014 Résiliation judiciaire du bail d'un locataire âgé pour manquement à ses obligations

En l'espèce, les propriétaires d'un logement donné à bail avaient assigné leur locataire en résiliation judiciaire dudit bail pour défaut de paiement ...

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Le 31 octobre 2014 La mise en conformité des travaux faisant l'objet d'un arrêté interruptif de travaux

Un parlementaire avait interrogé le ministre du Logement sur le point suivant : En présence d'un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux ...

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