Avocat en droit de la construction à Grenoble
Dans le cadre du droit de la construction, le terme de constructeur englobe de nombreuses personnes liées à la réalisation des travaux.
Les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.
Maître Céline Guillet Lhomat, avocat en droit de la construction à Grenoble, vous accompagnera en cas de vices cachés ou malfaçons par exemple.
Qui est le maître de l'ouvrage ?
Le maître de l'ouvrage peut être défini comme la personne physique ou morale, privée ou publique qui fait réaliser pour son compte des travaux ou un ouvrage immobilier.
Il ne faut pas le confondre avec le maître d'œuvre, lequel est chargé de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux pour le compte du maître de l'ouvrage.
Que signifie le terme de constructeurs ?
Dans le cadre du droit de la construction, le terme de constructeur englobe de nombreuses personnes liées à la réalisation des travaux.
Il est employé pour l'ensemble des professionnels qui participent à la réalisation de l'ouvrage ou des travaux immobiliers et qui sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat.
Sont ainsi qualifiés juridiquement de constructeurs : les entrepreneurs, les techniciens, les architectes, le vendeur qui a construit ou fait construire l'ouvrage, etc..
Qu'est-ce que la réception de l'ouvrage ?
C'est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte avec ou sans réserve l'ouvrage réalisé.
Cet instant est primordial pour connaître sur quel fondement les réparations pourront être demandées. La date de la réception de l'ouvrage est généralement soit le point de départ, soit le point d'extinction de certaines garanties.
Qu'est-ce qu'un vice apparent ?
Un vice apparent est un défaut de construction, une non-conformité ou une malfaçon qui peut être constaté à l'oeil nu lors de la réception de l'ouvrage. La qualité apparente du vice sera notamment appréciée en fonction du degré de connaissance en la matière du maître de l'ouvrage, et de son assistance ou non par un professionnel.
INFO + : Si le vice apparent ne fait pas l'objet de réserve lors de la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage ne pourra pas en demander la réparation, car il sera considéré comme accepté par ce dernier.
Qu'est ce qu'un vice caché ?
Contrairement au vice apparent, le vice caché ne se constate pas à première vue. C'est un défaut de construction ou une malfaçon qui se révèle après la réception de l'ouvrage et qui rend impropre l'ouvrage à sa destination, c'est-à-dire à l'usage à laquelle le maître de l'ouvrage la destinait. Là encore la nature du vice dépendra de la qualité du maître de l'ouvrage et de son assistance ou non par un professionnel.
INFO + : Si le vice caché apparaît dans l'année suivant la réception de l'ouvrage, il ouvre droit à la mise en ouvre de la garantie de parfait achèvement. Si le vice caché rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet la solidité de l'ouvrage alors la garantie décennale peut être actionnée.
Quelles sont les différentes garanties dont bénéficie le maître de l'ouvrage contre le ou les constructeurs ?
. La retenue de garantie
C'est une somme correspondant au maximum à 5% du prix des travaux que le maître de l'ouvrage verse en principe entre les mains d'un tiers au contrat de travaux. Elle est destinée à inciter l'entrepreneur ou les constructeurs à réparer les désordres et malfaçons relevés lors de la réception de l'ouvrage.
Le régime de la retenue de garantie est différent selon que l'on se situe dans le cadre d'un marché privé ou d'un marché public.
. La garantie de livraison de la maison individuelle
Cette garantie permet au maître de l'ouvrage d'être couvert contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, aux délais et prix convenus tels qu'ils sont stipulés au contrat. Elle permet au maître de l'ouvrage de mener à bien son projet de construction.
Si une difficulté se présente, il est préférable d'en tenir directement informé le garant par un courrier LRAR qu'il conviendra de conserver. Cette garantie est obligatoirement souscrite par tous constructeurs de maisons particulières.
INFO + : Vérifier bien que le constructeur ait souscrit une garantie de livraison, avant de signer votre contrat.
. La garantie de parfait achèvement
Elle a pour objet de contraindre le constructeur de l'ouvrage à réparer les vices apparents constatés lors de la réception de l'ouvrage ainsi que les vices apparus dans l'année suivant la réception et notifiés par lettre recommandée avec avis de réception par le maître de l'ouvrage au constructeur.
Dès lors, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage s'accordent sur les travaux de reprises et leurs délais de réalisation.
A défaut d'accord, ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, après une mise en demeure infructueuse, le maître de l'ouvrage peut recourir à la justice afin que les travaux soient exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
INFO + : Il faut que l'action en justice soit intentée dans l'année suivant la réception des travaux, sinon le maître de l'ouvrage perdra toute possibilité d'obtenir la moindre réparation pour les vices apparents constatés.
. La garantie de bon fonctionnement ou biennale
Elle permet, durant les deux années suivant la réception de l'ouvrage, de voir engager la responsabilité des constructeurs pour les désordres affectant les éléments d'équipement qui sont dissociables de l'ouvrage sans que leur dépose, démontage ou remplacement ne détériore ou n'enlève de matière à cet ouvrage.
. La garantie décennale
Les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Cette responsabilité est encourue dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage. Elle bénéficie non seulement au maître de l'ouvrage mais également à tous ses ayants cause et à tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
INFO + : Pour ne pas se tromper entre les différentes garanties, il est nécessaire en premier lieu de savoir si l'on se situe avant ou après la réception de l'ouvrage.
Qu'est ce que l'assurance Dommage Ouvrage ?
L'assurance Dommage Ouvrage a pour objet, en dehors de toute recherche de responsabilité, de garantir le paiement des travaux de réfection des dommages de la nature dont ceux dont sont responsables les constructeurs. C'est-à-dire les dommages affectant la solidité de l'ouvrage, qui le rendent impropre à sa destination, qui compromettent les éléments d'équipements indissociables, en cas d'effondrement résultants d'un vice de construction. C'est une assurance obligatoire qui profite aussi bien au maître de l'ouvrage qu'aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
INFO + : Attention cette assurance est obligatoire (Article L. 242-1 du Code des Assurances). Si le maître de l'ouvrage n'y souscrit pas il s'expose non seulement à des sanctions pénales, mais les propriétaires ultérieurs de l'ouvrage pourrait demander réparation du préjudice qui résulte de l'absence de cette assurance, au motif qu'ils perdent la sécurité juridique qui y est attachée et ainsi obtenir une réduction du prix de vente voir la résolution d'une promesse de vente.
Qu'est ce que l'assurance de responsabilité décennale ?
Cette assurance couvre les dommages matériels relevant de la garantie décennale. C'est-à-dire qu'elle sera mise en ouvre pour la réparation des dommages matériels qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination et ce même s'il résulte d'un vice du sol.
En vertu de l'article L. 241-1 du Code des Assurances, cette assurance doit être souscrite par chaque constructeur avant l'ouverture du chantier. Il doit pouvoir en justifier auprès du maître de l'ouvrage.
Tout comme l'assurance Dommage Ouvrage elle profite aussi bien au maître de l'ouvrage qu'aux propriétaires successifs de l'ouvrage et ce jusqu'à la fin de la période de garantie, quand bien même le ou les constructeurs auraient déposé le bilan ou n'auraient pas payé leurs primes.
A défaut de souscription d'une telle assurance, le constructeur s'expose à une condamnation pénale.
INFO + : Vérifier bien l'assurance souscrite par le constructeur soit efficiente dès le premier jour des travaux.
Qu'est ce que l'assurance tous risques chantier ?
Cette assurance est facultative.
La particularité de cette assurance est qu'elle bénéficie aussi bien au maître de l'ouvrage qu'à chacun des intervenants sur le chantier. Elle couvre les dommages matériels occasionnés, sans recherche préalable de responsabilité, sur le chantier à tout ce qui ira en définitive faire partie intégrante de l'ouvrage fini.
Ainsi elle garantit les travaux à compter de l'ouverture du chantier ainsi que les matériaux et équipement dès leur arrivée sur le chantier.
La garantie cesse en principe à la réception de l'ouvrage.
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