Le droit des victimes d'accidents corporels à Grenoble

Vous êtes victime d'un accident ? Pour obtenir une indemnisation, vous devez effectuer des démarches, qui diffèrent selon que vous pâtissiez d'un accident de la vie courante, de la circulation, du travail, d'une erreur médicale ou d'une agression.

En tant qu'avocat en droit de la responsabilité civile, Maître Céline Guillet Lhomat vous informe sur les formalités à accomplir, en tant que victime d'accident, dans l'optique d'obtenir une indemnisation. Votre avocat est également en mesure de vous défendre en cas de contentieux.

Les accidents de la vie courante

Les accidents de la vie courante provoquent près de 20 000 décès par an en France. Il s'agit généralement de chutes, de brûlures, d'intoxications ou de noyades.
Les accidents de la vie courante se déclarent dans la vie de tous les jours, au domicile, sur la voie publique ou dans les lieux publics, mais également à l'école ou lors de la pratique d'un loisir ou d'une activité sportive.

Les procédures à mener par la victime pour l'obtention d'une indemnité sont différentes, selon que l'accident ait été causé par son propre fait ou par celui d'un tiers.
Lorsque la victime est seule responsable de son accident, elle doit se reporter à son éventuel contrat de Garantie Accident de la Vie (GAV) ou, selon les cas, à l'assurance scolaire ou à l'assurance souscrite auprès du club sportif.

Lorsque l'accident est causé par un tiers, il revient à l'assurance « responsabilité civile » de ce dernier de proposer une offre d'indemnisation à la victime.
Sachez que la responsabilité contractuelle d'un organisme ou d'un tiers peut être invoquée lorsque l'accident se produit en colonie de vacances, dans les transports en commun, au sein d'un commerce ou d'un restaurant, etc.

Les accidents de la circulation

Les droits des accidentés de la route sont protégés par la loi Badinter, datant du 5 juillet 1985. L'article 3 indique que les victimes, qu'elles aient été piétonnes, cyclistes, passagères ou conductrices non-responsables d'un véhicule terrestre à moteur, « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis », hormis si l'accident a pour origine leur faute inexcusable.

L'assureur du conducteur responsable de l'accident de la circulation doit alors formuler une offre d'indemnisation à la victime.

Qu'en est-il de l'indemnisation des conducteurs responsables ? L'article 4 de la loi Badinter prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

Dans certains cas, vous pouvez contester l'avis de l'assureur, selon lequel vous seriez responsable de tout ou partie de l'accident de la circulation.

Les accidents du travail

L'accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qui entraîne une lésion corporelle ou psychologique immédiate ou différée. L'accident du travail se distingue de la maladie professionnelle de par la soudaineté de son apparition.
Pour obtenir des indemnités, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures suivant l'accident du travail. Il doit également constituer un dossier, composé d'un certificat médical initial ainsi que de toutes les preuves attestant de son accident du travail. Il sera envoyé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Suite à un accident du travail, le salarié reçoit des indemnités journalières de la part de la CPAM, en raison de la perte de salaire engendrée par l'arrêt du travail. Une rente peut également être accordée lorsque le salarié garde des séquelles de l'accident et se retrouve dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer de nouveau sa profession.

Le salarié a la possibilité de contester le montant des indemnités journalières ou de la rente accordées par la CPAM. Il doit alors saisir, soit le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), soit le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.

Sachez que l'accident du travail peut également avoir, pour origine, la faute inexcusable de l'employeur. Si le salarié estime que son accident est dû à une négligence des règles de sécurité de la part de son employeur, il doit, soit saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, soit se constituer partie civile et saisir un tribunal pénal.

Les accidents médicaux

Des soins inadaptés, des erreurs graves de diagnostics, des défauts d'informations ou des négligences mettent en cause la responsabilité d'un médecin ou de la clinique qui l'emploie. Lorsqu'il est victime d'une erreur voire d'une faute médicale, le patient doit s'adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI- Oniam) des accidents médicaux pour pouvoir percevoir une indemnisation. Si la Commission d'Indemnisation rejette sa demande, elle peut saisir le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.

L'agression

Dans un premier temps, la victime d'une agression doit impérativement porter plainte à la gendarmerie. Si l'auteur de l'agression est identifié, il sera poursuivi devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises, selon qu'il ait commis une contravention, un délit ou un crime. La victime de l'agression se constituera partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Lorsque l'auteur de l'agression n'est pas identifié, la victime doit s'adresser à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour obtenir la réparation du préjudice corporel subi.

Vous êtes victime d'un accident de la vie courante, de la circulation, du travail, d'une erreur médicale ou d'une agression ? L'assistance d'un avocat peut s'avérer nécessaire pour que vous puissiez obtenir une indemnité juste eu égard au préjudice corporel subi.

En tant qu'avocate en responsabilité civile, Maître Céline Guillet Lhomat vous accueille dans son cabinet de Grenoble et défend vos droits devant les juridictions compétentes.

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